Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont d’application sur le site Internet et dans le magasin des Etablissements Herbiet (numéro d’entreprise 0506 765 612), situé rue de Lustin 47b à 5330 MAILLEN (ASSESSE). En utilisant les données qui se trouvent sur ce site et sur le catalogue en ligne, en réservant ou en signant une convention ou un bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, en acceptant la location de matériel, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part des Etablissements Herbiet peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur, du commettant ou des fournisseurs et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

  1. Données personnelles 

Toute personne physique ou morale qui réserve en ligne sur le site Internet ou qui s’inscrit à la Newsletter communique ses données personnelles aux Etablissements Herbiet.


Le traitement de ces données personnelles a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, et du suivi de celle-ci, et des campagnes publicitaires.

Vos données personnelles seront protégées : elles ne seront ni vendues ni mises à disposition à des tiers, sauf circonstances exceptionnelles, telles que des exigences légales. Vous pouvez aussi à tout moment demander de faire disparaître vos données de nos fichiers.

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  • Propositions, Devis, Commandes et Contrats

Propositions :

Toutes les propositions faites par les Etablissements Herbiet ne lui sont pas opposables et peuvent être révoquées. La durée des propositions est la suivante pour toutes: aussi longtemps que le produit est en stock ou la durée qui est indiquée la proposition de commande, le mail de confirmation ou l’offre de prix. Une fois écoulée la durée d’une proposition, vous ne pourrez plus utiliser cette proposition.

Devis:

Nos devis ne constituent pas un engagement ferme mais sont fournis à titre indicatif et sous réserve de variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main-d’œuvre. Le client s’engage à payer les frais de démontage et de remontage nécessaires à l’établissement du devis, ainsi que les frais forfaitaires d’établissements de ce dernier. Si, en cours de travail, des réparations ou fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, elles feront l’objet d’un devis supplémentaire si le montant est supérieur à 10% du premier devis. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du matériel vers nos ateliers. En cas d’acceptation du devis, le client sera tenu de nous verser la moitié de son montant à titre de provision. Tout propriétaire de matériel, nous le confiant pour l’établissement d’un devis consécutif à un accident, nous délègue automatiquement ses pouvoirs pour discuter et prendre accord en son nom avec les experts mandatés par les compagnies d’assurance. Les clients qui nous demandent l’établissement d’un devis de réparation nous sont redevables d’un montant de 50 €, main d’œuvre et TVA non comprises, S’ils ne font pas exécuter la réparation en nos ateliers. Ce montant sera déduit du montant de la facture de réparation ou de l’achat d’une nouvelle machine en nos établissements.

Commandes

Vous pouvez passer commande de la façon décrite sur le site Internet ou en nos établissements.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Les modifications apportées par l’acheteur à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

Les Etablissements Herbiet n’acceptent pas les commandes:

– qui ne proviennent pas de la Belgique; sauf accord écrit de notre part,

– qui doivent être livrées à l’extérieur de la Belgique; sauf accord écrit de notre part,

– de personnes âgées de moins de 18 ans;

– si les Etablissements Herbiet ne peuvent déterminer que l’adresse indiquée est la correcte.

Les Etablissements Herbiet ont le droit de refuser des commandes pour d’autres motifs que ceux susvisés ou de fixer des conditions particulières propres au contrat.

Si une commande n’est pas acceptée par les Etablissements Herbiet ou si les Etablissements Herbiet souhaitent fixer des conditions particulières propres au contrat, les Etablissements Herbiet  en notifieront l’autre partie dans le délai de 30 jours suivant la réception de la commande.

Lorsque la commande stipule une demande de financement, la vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention par l’acheteur du financement sous quelque forme que ce soit, régi ou non par la loi du 9 juillet 1957, sollicité par lui auprès d’un organisme bancaire ou de financement. Les Etablissements Herbiet attendront l’accord de l’organisme financier avant de commander la machine auprès de ses fournisseurs.

Contrats:

Un contrat ne pourra pas prendre effet avant que la commande de l’acheteur ait été confirmée par les Etablissements Herbiet par courrier ou courriel.

2bis. Nous ne sommes en aucune façon responsables des accidents corporels ou matériels survenant aux personnes de passage en nos installations, soit pour acheter, déposer, reprendre ou attendre leur pièce, machine ou matériel en réparation. De même, nous déclinons toute responsabilité pour les accidents ou dommages matériels ou corporls survenus sur notre parking.

  • Prix et coûts des marchandises

Le prix des marchandises (exprimés en euros, comprenant la TVA) mentionnés sur le site Internet au moment de la réservation est celui d’application. Un mail de confirmation sera envoyé mentionnant la référence du produit, le prix et la disponibilité de celui-ci.

Dès l’instant où nous avons reçu votre paiement, l’article est réservé à votre nom et sera préparé en vue de l’enlèvement dans nos établissements.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix : celui-ci s’entend « enlèvement en magasin ».

Pour toute information concernant une possible livraison et son coût, veuillez prendre contact par mail à l’adresse: info@herbiet.be.

Les Etablissements Herbiet se réservent le droit de modifier le prix des marchandises au cas où un facteur juridique aurait une incidence sur ses prix.

  • Délais de livraison

Les délais de livraison (enlèvement en nos magasins) stipulés dans le mail de confirmation, dans l’offre de prix ou dans le contrat de vente, sont donnés à titre indicatif, de manière telle qu’un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

Toutefois, si le délai convenu était dépassé de plus de 90 jours, l’acheteur pourrait résilier la vente après mise en demeure adressée par lettre recommandée à la poste ou par mail. Les cas de force majeure, tels que grèves ou lock-out, guerre ou mobilisation ou réquisition, incendie, inondation ou autres cataclysmes naturels, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre, tant subis par le constructeur que par les Etablissements Herbiet, délient les Etablissements Herbiet de ses obligations et suspendent en tout état de cause les délais mentionnés dans le mail de confirmation ou dans le contrat conclu en magasins.

Dans la mesure du possible et ce afin de bien vous servir, les Etablissements Herbiet tiendront l’acheteur informé, dès le mail de confirmation, du délai de livraison et si celui-ci s’avère trop important, les Etablissements Herbiet attendront l’accord de l’acheteur avant de passer toute commande.

  • Livraison – transport

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé.

Une livraison à domicile d’une machine à moteur est possible dans un rayon de 50 kms, moyennant des frais de transport: pour tout renseignement, veuillez contacter les Etablissements Herbiet à l’adresse info@herbiet.be.

  • Réservation en ligne 

La réservation se fait via le site Internet http://www.herbiet.com ou http://www.herbiet.be

A défaut de disponibilité du produit, les Etablissements Herbiet s’engagent à en informer au plus vite le client.

Lorsque nous aurons reçu votre demande de réservation, nous vous enverrons un mail de confirmation et une proposition de commande : toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Une commande par mail équivaut à un contrat de vente avec les Etablissements Herbiet.

 Les Etablissements Herbiet contacteront le client dès réception de cette commande.



7. Paiement

Les Etablissements Herbiet inviteront le client à acquitter le prix d’achat dès la réception du mail de confirmation

  • soit par Bancontact / Mistercash pour les clients qui viennent confirmer la commande en magasin
  • soit par virement / transfert bancaire national avec tout type de compte PC ou Home Banking


8. Modalités de réservation en ligne

  1. Le client se connecte au site internet, sélectionne des articles qu’il place dans son “panier ” et exprime sa volonté de réserver la marchandise et de passer commande.
  2. Le client entre ses coordonnées de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises lui sont indiqués. Le client confirme sa demande de réservation.
  3. Après avoir reçu un mail récapitulatif complet de sa réservation et les délais de livraison en magasin, le client confirme sa volonté de passer commande.
  4. Le client recevra une demande de paiement du montant total de ses achats : il aura le choix de payer par virement bancaire ou de venir payer en espèces ou par Bancontact au magasin.
  5. La commande des différents articles se fera dès réception de la preuve du virement bancaire ou dès paiement en nos magasins.

9. Propriété des marchandises

Les Etablissements Herbiet conservent leur droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur  s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Les Etablissements Herbiet pourront se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées aux Etablissements Herbiet immédiatement et sur simple demande.

L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

10. Retour des marchandises

Vous pouvez renoncer à votre achat en ligne dans un délai de 14 jours comptés à partir de la date à laquelle vous avez passé commande, sans payer une amende et sans donner de motif. Au cours de ce délai, vous pouvez retourner les marchandises mais les frais de retour sont à votre charge. Veuillez noter que ceci s’applique aux marchandises qui n’ont pas été utilisées et qui ne sont pas endommagées, portant leur étiquette d’origine et placées dans leur emballage d’origine tel que livré par les Etablissements Herbiet.

La notification de l’acheteur doit avoir lieu par e-mail (info@herbiet.be ). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai tel que décrit au paragraphe ci-avant, il recevra une autorisation de retour. Dans le cas de retour de colis et après avoir averti les Etablissements Herbiet par mail dans les délais décrits ci-dessus, les frais de retour du colis sont à charge de l’acheteur. Il sera demandé à l’acheteur de protéger avec le plus grand soin les articles retournés. Il sera responsable de la marchandise jusqu’à réception de celle-ci en nos magasins.

Quand l’acheteur retourne un article, les Etablissements Herbiet lui proposent de le rembourser par transfert sur son compte bancaire. Il suffit de renseigner le numéro de compte bancaire sur le bordereau d’envoi qui accompagne les articles retournés. Les Etablissements Herbiet effectueront le virement dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant le moment où les produits auront été restitués dans les conditions notifiées ci-dessus. Les éventuels frais d’envoi ou de transport ne sont pas remboursés et aucun dommage ou intérêt ne seront versés.

Si les Etablissements Herbiet reçoivent des renvois non payés ou s’ils doivent assurer le transport d’un article lors d’une renonciation à l’achat, les Etablissements Herbiet chargeront l’acheteur pour ces frais de port ou les déduiront du remboursement.

En cas de retours abusifs, les Etablissements Herbiet se réservent le droit de refuser une commande ultérieure.

11. Défaut de paiement

Toutes nos factures sont payables à notre siège social dès réception de ladite facture et  au plus tard dans les trente jours de leur envoi.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

A défaut de paiement de cette facture à son échéance, toutes fournitures suivantes seront payables au grand comptant.

12. Garantie et service après vente

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée ou courriel.

L’agrégation des marchandises a lieu en nos établissements. Nous garantissons le matériel vendu contre les vices de matière ou de construction pendant un délai fixé par le constructeur, à dater de l’enlèvement de la marchandise.

Cette garantie ne couvre pas les appareils et accessoires qui ne sont pas de sa fabrication, lesquels sont soumis aux seules conditions de garantie de leurs fabricants respectifs, de même que le matériel vendu d’occasion et les détériorations dues à l’usure normale.

La présente garantie cesse de plein droit en cas d’aliénation du matériel ou si celui-ci a subi des transformations ou réparations en dehors de nos ateliers sans notre accord écrit préalable, ou si les avaries sont dues à la négligence, l’usage abusif ou le défaut d’entretien.

Les Etablissements Herbiet s’engagent uniquement au remplacement ou à la réparation de la ou des pièces reconnues défectueuses par eux, à l’exclusion de toutes autres indemnités pour dommages indirects tels que dépannage, immobilisation, accidents de personnes et dommages aux biens de l’acheteur ou de tiers etc., les Etablissements Herbiet déclinant expressément toute responsabilité aquilienne pouvant résulter des vices constatés.

L’acheteur avertira immédiatement, sous peine de déchéance, les Etablissements Herbiet des malfaçons pour lesquelles il entend faire appel à la garantie.

La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, remplacement de consommables comme les batteries, ampoules, fusibles,…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés…. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.

Les Etablissements Herbiet ne peuvent être tenus responsables en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons exposées ci-dessus.


La garantie est limitée, au choix des Etablissements Herbiet, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Notre intervention en garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Les Etablissements Herbiet supporteront les frais de renvoi dans leurs établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

En cas de contestation, le client adressera en priorité une demande écrite (par envoi postal ou par mail) aux Etablissements Herbiet.  Les seuls tribunaux compétents sont ceux du domicile du vendeur, à savoir les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

13. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

14. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

15. Divers

Si une clause ou plusieurs des présentes conditions ou de tout autre contrat conclu avec les Etablissements Herbiet étai(en)t en contradiction avec toute loi applicable, la ou les clause(s) considérée(s) viendra ou viendront à expirer et sera ou seront remplacée(s) par une ou des clause(s) analogue(s) et conforme(s) à la loi, à déterminer par les Etablissements Herbiet.

Les Etablissements Herbiet se réservent le droit de modifier les présentes conditions.

Les conditions publiées sur le site Internet au moment où le contrat est conclu en nos établissements ou au moment de la réservation en ligne sont celles applicables.